La fonction régulatrice des juridictions administratives suprêmes, Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat

I/ Garantir la bonne administration de la justice

A/ La compétence à l’intérieur de la juridiction administrative

-réorientation des affaires vers le juge compétent

-pouvoirs de désignation d’une juridiction dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice : impératifs d’impartialité, regroupement des affaires. Juradinfo.

B/ Le filtrage des pourvois

-questions partagée avec les différentes juridictions européennes

-pas d’autorisation de pourvoi en France

-mais procédure d’admission des pourvois en cassation

-et filtrage des QPC vers le Conseil constitutionnel

II/ Assurer par la jurisprudence à la fois l’unité du droit et les évolutions nécessaires

A/ Unité et stabilité

-cohérence de la jurisprudence. La troïka

-procédure exceptionnelle de règlement de juge

-demandes d’avis contentieux. L 113-1 du CJA

B/ Evolutions nécessaires

-pas de droit à une jurisprudence figée

-hiérarchie des formations de jugement

-dynamisme de la jurisprudence dans la période récente ; liens avec le droit européen