Association des Juges administratifs allemands, italiens et francais (AJAFIA)

Statuts

Article 1  

Dans l'esprit de la rencontre de Venise du 26. 3. 1993, il est constitué une association des juges adminisratifs allemands, italiens et français.

L'association a pour buts :

1) l'échange d'expériences professionnelles, y compris dans le cadre du droit européen, la comparaison des droits administratifs et des droits du contentieux administratif dans les pays européens ;

2) la diffusion périodique de lois ou projets de lois touchant au droit public ou à des sujets d'intérêt commun ;

3) l'étude du statut du juge administratif dans les différents ordres juridiques, y compris des associations qui le représentent ;

4) l'échange des statuts des différentes associations représentatives, des bulletins périodiques adressés à leurs membres et de la littérrature juridique spécialisée, ainsi que des actes des colloques ;

5) l'organisation de séjours d'études et de perfectionnement auprès de tribunaux administratifs français, allemands et italiens pour les magistrats intéressés ;

6) l'organisation de cours de perfectionnement auprès des instituts de formation des juges sur des thèmes d'intérêt actuel ;

7) la promotion de contacts personnels entre membres, y compris leur famille ;

8)l'organisation de séjours de perfectionnement professionnel et linguistique en France, en Italie et en Allemagne pour les membres et leur famille, avec possibilité d'hébergement dans des familles membres;

9) l'organisation périodique de colloques dans les trois pays ;

10) la promotion de liens durables entre tribunaux des trois pays ;

11) des visites communes auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Parlement Européen et d'autres autorités européennes ;

12) toute initiative ultérieure dont aurait délibéré le comité directeur pour poursuivre les buts de l'association .

 

Article 2

Peuvent devenir membres de l'association tous les magistrats administratifs en activité ou pensionnés.

De plus sont admis tous ceux qui ont exercé des fonctions de magistrat administratif, les avocats de l'Etat, les juristes des administrations publiques, les professeurs de droit public et de droit administratif , ainsi que les avocats administrativistes .

 

Article 3

Le comité directeur délibère sur l'admission de nouveaux membres.

Tous les associés sont éligibles aux fonctions de direction ;

La qualité de membre se perd par démission ou par exclusion après délibération du comité directeur ;

le membre doit avoir été entendu préalablement à la délibération.

 

Article 4

Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle.

 

Article 5

Les organes de l'association sont :

l'assemblée

le comité directeur

le président

les vice-présidents.

 

Article 6

L'assemblée délibère sur toutes les matières en relation avec l'objet de l'association, à l'exception de celles dévolues par les statuts au comité directeur.

Les convocations peuvent être effectuées par publication dans le bulletin de l'association ou dans les bulletins des associations nationales et doivent indiquer la date et le lieu de l'assemblée ainsi que l'ordre du jour.

 

Article 7

L'assemblée peut valablement délibérer lorsque sont présents ou représentés au moins un cinquième des membres inscrits.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres prrésents ou reprrésentés.

L'assemblée élit pour une durée de trois ans :

le président et deux vice-présidents, dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous ;

les membres titulaires et suppléants du comité directeur, à raison de deux titulaires et de deux suppléants pour chacun des trois pays.

Les membres peuvent se faire représenter par les membres présents, par le moyen d'un mandat écrit.

 

Article 8

Le comité directeur élit en son sein le président ainsi que le premier et le deuxième vice-président de l'association, de façon à ce que chacun d'eux provienne d'un pays différent.

Cette élection qui a lieu tous les trois ans suivra une règle de rotation, de façon à ce que le pays qui a eu la présidence obtienne la deuxième vice-présidence, celui qui a eu la première vice-présidence accède a la présidence, et celui qui a eu la deuxième vice-présidence se voie attribuer la première vice-présidence, et ainsi de suite.

 

Article 9

Le comité directeur :

accomplit tous les actes necessaires au déroulement des 

activités del'association, à l'exception des délibérations de l'assemblée ;

b) décide la convocation de l'assemblée, au moins une fois tous les trois ans et organise l'élection du nouveau comité directeur fixe le montant de la cotisation. L'assemblée peut délibérer sur ce point ; 

prend toute initiative, y compris en cas d'urgence, en vue de l'accomplissement de l'objet social ;

e) établit le bilan prévisionnel et en fin d'exercice ; désigne un trésorier titulaire et suppléant pour chaque pays, selon la procédure décrite à l'article 7, 3e § et à l'article 8 ;

f) désigne dans chaque pays un trésorier et un suppéant.

 

Article 10

En cas d'urgence, le président peut prendre des mesures de la compétence du comité directeur ; il est alors tenu de les faire ratifier à la réunion suivante du comité.

 

Article 11

Le comité directeur se réunit au moins une fois par an ; il doit être convoqué lorsqu'au moins trois de ses membres le demandent ; il délibère valablement dès lors qu'au moins trois de ses membres sont présents ; en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

 

Article 12

Le président représente l'association ; il convoque et préside le comité directeur. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le premier vice-président ; en cas d'empêchement de ce dernier, il est remplacé par le deuxième vice- président. Par ailleurs le président et les vice-présidents maintiennent les relations avec les membres de l'association dans chacun des trois pays.

 

Article 13

Toutes les fonctions au sein de l'association sont gratuites et sont exercées pour une durée de trois ans, avec possibilité de réélection.

 

Article 14

Les modifications aux présents statuts doivent être présentées par le comité directeur ou par un sixième des membres et sont approuvées par l'assemblée.

 

Article 15

Le comité directeur détermine le siège de l'association

 

Article 16

Les ressources de l'association comprennent les cotisations des membres et,éventuellement, les contributions de tiers dans le cadre d'initiatives particulières de l'association.

 

Article 17

L'association ne poursuit pas de but lucratif. Les sections nationales sont autorisées à demander la reconnaissance de la personnalité juridique dans le but de poursuivre l'objet social.

 

Article 18

Des ressortissants d'autres pays européens peuvent devenir membres de l'association

 

Brescia, 25 ottobre 1997